Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Georges Legros EIRL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : e-books, fichiers audibles.

Toute prestation accomplie par l’entreprise Georges Legros EIRL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les photographies et/ou dessins illustrant les produits (livres ou logiciels), n'entrent pas dans le champ contractuel, sauf mention particulière sur la fiche produit. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de l’entreprise Georges Legros EIRL ne pourra être engagée. L’acheteur s'engage à ne pas reproduire, copier, donner, revendre, proposer à des fins commerciales les produits qu'il achète sur ce site -sauf si ce droit de revente est explicitement stipulé. Toute reproduction à des fins commerciales constituera une contrefaçon et sera poursuivie. Les fichiers numériques sont des fichiers informatiques présentés pour les e-books sous un format PdF (accessibles via le logiciel gratuit Acrobat Reader de la société Adobe) et pour les fichiers audibles sous un format mp3 (façon de compresser des données numériques nécessitant l'installation du codec pour une lecture sur ordinateur ou un lecteur approprié).

L’entreprise Georges Legros EIRL se réserve le droit de modifier et/ou d’améliorer si il le juge nécessaire son offre sur le site de téléchargement de contenu numérique. Il ne sera pas responsable des dommages de quelques natures que se soient pouvant survenir de ce fait. D’autre part, l’entreprise Georges Legros EIRL se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, d’arrêter définitivement une offre proposée sur le site de téléchargement et elle ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer auprès de l’entreprise Georges Legros EIRL. De plus, l’entreprise Georges Legros EIRL s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA n’est pas applicable, en fonction de l’article 293-B du code général des impôts.

L’entreprise Georges Legros EIRL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Georges Legros EIRL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le serveur utilisé par l’entreprise Georges Legros EIRL pour le traitement des cartes bancaires est celui de PayPal, qui permet au client de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Le Numéro de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de Paypal, et le règlement s'effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur du site, garantie d'autant plus importante que les numéros sont connus seulement de PayPal. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque Paypal aura donné son accord sur le transfert des fonds. Avant toute commande, le client aura pris soin de créer un compte Paypal afin de valider ses coordonnées permettant le bon acheminement et la facturation des articles commandés.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. L’entreprise Georges Legros EIRL confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. L’entreprise Georges Legros EIRL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 100% du montant global de la facture.

Clause n° 6 : Absence de droit de rétractation

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site de téléchargement d’ouvrages numérisés constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’entreprise Georges Legros EIRL et le client. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à aucun échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20 du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par la confirmation de la transaction sur la page web consulté et l’envoi d’un mail

Clause n° 7 : Livraison

Après confirmation de commande, l’entreprise Georges Legros EIRL s'engage à livrer toutes les références commandées par l'acheteur en lui adressant un email avec une PIECE JOINTE ou un LIEN DE TELECHARGEMENT, le plus généralement DANS LES MINUTES QUI SUIVENT la validation du règlement.

Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d'un fichier, intégrant le contenu numérique que le client choisit, sur un appareil électronique éligible connecté à Internet.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts.

l’annulation de la commande.

Le présent contrat est soumis au droit français. L’entreprise Georges Legros EIRL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de l’entreprise Georges Legros EIRL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise Georges Legros EIRL pour obtenir une solution amiable.

Dans tous les cas, l’entreprise Georges Legros EIRL ne pourra être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Georges Legros EIRL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lorient (56100).